Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 19 avril 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'usage du site mon-pre-etat-date.fr édité par NESTIA TECHNOLOGY. Toute utilisation du site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Accès au service

L'accès au site est libre et gratuit. La génération d'un document final payant est soumise aux Conditions générales de vente.

L'éditeur s'efforce de maintenir le site accessible sans interruption, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou cas de force majeure.

3. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes lors de la saisie du formulaire ;
  • Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales ;
  • Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection du service, notamment le filigrane de l'aperçu gratuit.

4. Propriété intellectuelle

Le site, son interface, son code et son design sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Le document PDF généré est la propriété exclusive du Client après paiement, sous réserve du respect des présentes CGU et des CGV.

5. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du site ou du document généré.

6. Modifications

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du service.