Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente du service de génération de pré-état daté proposé par NESTIA TECHNOLOGY (ci-après « le Vendeur ») sur le site mon-pre-etat-date.fr (ci-après « le Site ») aux personnes physiques majeures ou morales (ci-après « le Client »).

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le service permet de générer un document « pré-état daté » au format PDF, établi en application de l'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation, à partir des informations renseignées par le Client.

Le document généré est établi sous la seule responsabilité du Client, qui garantit l'exactitude des informations saisies. Le Vendeur ne se substitue pas au syndic de copropriété et ne garantit pas la conformité juridique du document à une situation particulière.

Le prix du service est de 14 € par document généré. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable.

Le Client peut prévisualiser gratuitement un document filigrané. La version finale, sans filigrane, est délivrée après paiement.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de paiement n'est stockée par le Vendeur.

Après validation du paiement, le document PDF est mis à disposition immédiatement sur la page de confirmation. Un lien de téléchargement de la facture reste accessible pendant trente (30) jours.

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le Client consommateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les contenus numériques délivrés sans support matériel dont l'exécution a commencé immédiatement après la commande avec son accord exprès.

Garantie « Satisfait ou remboursé 7 jours ». À titre commercial, le Vendeur s'engage à rembourser intégralement le Client qui en ferait la demande par email à monpreetatdate.underfoot409@passmail.net dans les sept (7) jours suivant la commande, sans justification.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques, financières ou commerciales liées à l'utilisation du document généré. Le document est fourni à titre d'aide à l'établissement d'un pré-état daté et ne se substitue pas aux obligations légales du copropriétaire vendeur ou du syndic.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les tribunaux français sont compétents.