Pourquoi cet outil existe
En France, vendre un lot en copropriété impose au vendeur de remettre à l’acquéreur un pré-état daté avant la signature de la promesse de vente (article L. 721-2 CCH). Historiquement, les vendeurs commandent ce document à leur syndic, qui le facture en moyenne 380 € et le produit en 2 à 3 semaines.
Rien dans la loi n’oblige à passer par le syndic. Le vendeur peut le produire lui-même dès lors que les informations remises sont sincères et à jour. Nous avons construit cet outil pour rendre cette option accessible : l’IA lit les documents du syndic (situations de compte, PV d’AG, appels de fonds), pré-remplit le formulaire officiel, et le vendeur exporte le PDF final pour 29 €.
Qui édite ce site
Le site est édité par NESTIA TECHNOLOGY SAS, société française immatriculée au RCS de Evry sous le SIREN 893 611 517, au capital de 1 000 EUR. Siège social : 8 rue Adrienne Bolland, 91220 Le Plessis-Pâté. Mentions légales complètes.
Comment l’IA est utilisée
L’IA sert uniquement à lire vos documents de syndic et pré-remplir le formulaire. Elle n’invente pas : les champs non extraits avec certitude restent vides, et chaque champ pré-rempli porte un badge « ✨ IA » que le vendeur peut corriger librement avant export. Le PDF final est rendu à partir du formulaire validé, pas généré par l’IA.
Vos données
Les PDF que vous déposez sont envoyés à l’IA pour la durée de l’extraction, puis ni stockés ni journalisés côté serveur. Aucun compte n’est requis. Le seul enregistrement persistant est, après paiement, votre facture archivée 10 ans pour conformité comptable. Politique de confidentialité.
Nos engagements
Prix juste
29 € fixes, sans abonnement, sans frais surprise. Aperçu gratuit filigrané avant achat.
Documents non conservés
Vos PDF sont utilisés pour l’extraction uniquement. Ni stockage, ni indexation, ni réutilisation.
Transparence IA
Chaque champ rempli par l’IA est marqué. Vous vérifiez et corrigez avant l’export PDF.
Outil informatif, pas conseil juridique
Le pré-état daté généré ici doit être relu et signé par le vendeur. Pour les transactions complexes (copropriété en contentieux, lots multiples, indivision), nous recommandons systématiquement la relecture par un notaire ou un professionnel du droit immobilier. Ce site ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
Nous contacter
Pour toute question, signalement de bug, ou remontée d’erreur sur un PDF généré, écrivez à monpreetatdate.underfoot409@passmail.net. Nous répondons sous 48 h ouvrées.
Prêt à générer votre pré-état daté ?
L’IA lit vos documents, pré-remplit le formulaire, vous téléchargez le PDF.