Pré-état datéPré-état daté

À quoi ressemble un pré-état daté généré par IA ?

Voici le rendu réel du service : les 7 rubriques de l’article L. 721-2 CCH, extraites automatiquement de PDF de syndic puis vérifiées champ par champ. Données fictives, filigrane « APERÇU » comme sur l’aperçu gratuit.

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Les 7 rubriques légales, remplies automatiquement

L’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation fixe le contenu du pré-état daté remis à l’acquéreur. Chaque rubrique correspond à une section du PDF :

  • Identification du vendeur, de l’immeuble, des lots et du syndic
  • Situation financière du lot (solde, provisions, impayés)
  • Charges courantes et budget prévisionnel
  • Fonds de travaux (article 14-2 de la loi de 1965)
  • Travaux votés, appelés ou à venir
  • Procédures judiciaires en cours et emprunt collectif
  • Informations complémentaires (exercices, AG, DPE, DTG…)
  • Annexe : liste des pièces jointes au document

Comment ce document a été généré

  1. 1

    Dépôt des documents du syndic

    Le vendeur dépose les PDF qu’il possède déjà : PV d’assemblée générale, appel de fonds, situation de compte, budget prévisionnel, DTG.

  2. 2

    Extraction IA, champ par champ

    L’IA lit les documents et pré-remplit chaque rubrique, avec le niveau de confiance et la citation du document source pour chaque champ détecté.

  3. 3

    Vérification puis export

    Le vendeur contrôle le formulaire (les champs IA sont signalés), génère l’aperçu filigrané gratuit comme celui affiché ci-dessus, puis débloque le PDF final à 29 €.

À propos de cet exemple

  • Toutes les données (noms, adresse, syndic, montants) sont fictives : aucun document réel n’est affiché sur cette page.
  • Le filigrane « APERÇU · NON VALIDE » apparaît sur l’aperçu gratuit ; il disparaît sur la version finale payante (29 €, facture incluse).
  • Le pré-état daté est établi sous la responsabilité du vendeur : faites vérifier le PDF final par votre notaire avant la remise à l’acquéreur.

Questions fréquentes

Oui, au sens du format : il reprend les 7 rubriques de l’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation (identification, situation financière, charges, fonds de travaux, travaux votés, procédures, informations complémentaires) plus l’annexe des pièces jointes. C’est exactement le rendu PDF que produit le service, ici avec des données fictives et le filigrane « APERÇU ».

Un pré-état daté contient des données personnelles (nom du vendeur, adresse, situation financière du lot). L’exemple est donc entièrement inventé pour montrer le rendu sans exposer personne. Vos propres documents ne servent qu’à pré-remplir votre formulaire.

Le contenu est identique. La version finale (29 €) est exportée sans le filigrane « APERÇU · NON VALIDE » et s’accompagne d’une facture. L’aperçu est gratuit, illimité, et vous permet de vérifier chaque rubrique avant de payer.

Oui. Téléversez vos PDF de syndic (PV d’assemblée générale, appel de fonds, situation de compte, DTG), laissez l’IA pré-remplir le formulaire, corrigez ce qui doit l’être, puis générez votre aperçu filigrané. Aucune inscription, aucun paiement à cette étape.

Le document est établi par le copropriétaire vendeur lui-même, en application de l’article L. 721-2 CCH. Il n’y a pas de signature du syndic : vérifiez le PDF final avec votre notaire avant de le remettre à l’acquéreur avec la promesse de vente.

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