Question 1

Est-ce légal de produire soi-même son pré-état daté ?

Accepted Answer

Oui. L’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de remettre le document à l’acquéreur ; il n’exige pas que ce soit le syndic qui le produise.

Question 2

Mes documents sont-ils conservés ?

Accepted Answer

Non. Vos PDF sont envoyés à l’IA uniquement pour extraction, puis ni stockés ni journalisés côté serveur.

Question 3

Et si l’IA se trompe ou oublie un champ ?

Accepted Answer

Chaque champ pré-rempli est marqué d’un badge IA. Vous vérifiez et corrigez chaque valeur avant d’exporter le PDF.

Question 4

Dois-je fournir tous les documents du syndic ?

Accepted Answer

Non. Vous pouvez démarrer avec ce que vous avez et compléter le reste manuellement. Le formulaire accepte aussi les champs vides lorsqu’ils ne s’appliquent pas à votre lot.

Question 5

Ce document remplace-t-il l’état daté notarié ?

Accepted Answer

Non. Le pré-état daté est remis à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente ; l’état daté complet est produit par le syndic au moment de la signature chez le notaire.

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