Guides : tout savoir sur le pré-état daté
Le pré-état daté, son cadre légal, sa rédaction, et comment le produire soi-même, expliqués simplement.
- Bases
Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?
Définition, cadre légal (art. L. 721-2 CCH), contenu obligatoire, et quand le remettre à l’acquéreur.
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Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Oui, depuis la loi ALUR. Cadre légal, conséquences en cas d’omission, exceptions.
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Pré-état daté ou état daté ? La différence
Deux documents distincts, deux moments, deux rôles. Comparatif clair pour ne pas confondre.
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Faire son pré-état daté sans syndic
Oui, le vendeur peut produire lui-même son pré-état daté. Comment procéder, ce dont vous avez besoin, les limites.
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Mon syndic refuse (ou tarde) : que faire ?
Que dit la loi, comment relancer formellement, et l’option du document produit soi-même.
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Quels documents rassembler ?
La checklist complète, classée par priorité. Où trouver chaque pièce sur votre espace syndic.
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Pré-état daté chez Foncia, Nexity, Citya, Matera
Où trouver chaque document sur MyFoncia, MyNexity, MyCitya, Matera et les autres espaces clients.
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Combien coûte un pré-état daté ?
380 € chez le syndic, 29 € en ligne, gratuit à la main. Plafond légal, détail des frais.
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Quel est le délai ?
2–3 semaines chez le syndic, quelques minutes via un outil. Anticipation et astuces.
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Modèle Word / PDF de pré-état daté : où le trouver ?
Les modèles vierges en circulation, leurs limites, et pourquoi un formulaire validé évite les pièges.
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Faire son pré-état daté avec ChatGPT : est-ce fiable ?
Prompt prêt-à-coller, failles typiques (montants hallucinés, annexes oubliées), et l’alternative à sortie validée.
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Faire son pré-état daté avec Claude (Anthropic) : est-ce fiable ?
Prompt prêt-à-coller, failles spécifiques au modèle d’Anthropic (sur-prudence juridique, format non-officiel), et comparatif des options.
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