Est-ce légal de produire soi-même son pré-état daté ?

Oui. L’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de remettre le document à l’acquéreur ; il n’exige pas que ce soit le syndic qui le produise.

Mes documents sont-ils conservés ?

Non. Vos PDF sont envoyés à l’IA uniquement pour extraction, puis ni stockés ni journalisés côté serveur.

Et si l’IA se trompe ou oublie un champ ?

Chaque champ pré-rempli est marqué d’un badge IA. Vous vérifiez et corrigez chaque valeur avant d’exporter le PDF.

Dois-je fournir tous les documents du syndic ?

Non. Vous pouvez démarrer avec ce que vous avez et compléter le reste manuellement. Le formulaire accepte aussi les champs vides lorsqu’ils ne s’appliquent pas à votre lot.

Ce document remplace-t-il l’état daté notarié ?

Non. Le pré-état daté est remis à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente ; l’état daté complet est produit par le syndic au moment de la signature chez le notaire.

Qui doit produire le pré-état daté ?

Le vendeur. La loi n’impose pas que ce soit le syndic qui le rédige ; elle impose simplement qu’il soit remis à l’acquéreur avant la promesse de vente.

Quand faut-il le remettre à l’acquéreur ?

Au plus tard à la date de signature de la promesse de vente. Il vaut mieux le préparer dès le lancement de la mise en vente.

Quelle est la différence avec l’état daté ?

L’état daté est produit par le syndic au moment de la signature notariée. Le pré-état daté est un document de pré-transaction, à la charge du vendeur, et utilise les mêmes informations.

Qu’est-ce qu’un pré-état daté ? Définition et cadre légal

Définition

Le pré-état daté est une photographie financière et administrative du lot vendu à un instant donné. Il regroupe, dans un format standardisé, les informations dont l’acquéreur a besoin pour prendre sa décision en connaissance de cause : situation du compte du copropriétaire auprès du syndic, montant des charges courantes, travaux votés ou en attente, fonds de travaux, procédures judiciaires éventuelles, et la liste des pièces à joindre.

Il est prévu par l’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation. Le texte énumère les informations qui doivent être remises à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente.

Quand le remettre à l’acquéreur

Au plus tard à la date de signature de la promesse de vente. En pratique, la plupart des vendeurs préparent le pré-état daté dès le lancement de la mise en vente, pour ne pas retarder les acquéreurs sérieux. Certaines agences immobilières le demandent même avant les premières visites.

Qui peut le produire

Le vendeur. La loi impose sa remise à l’acquéreur ; elle n’impose pas qu’il soit rédigé par le syndic. Historiquement, les vendeurs le commandaient au syndic, qui facturait 380 € et plus pour le produire. Rien n’oblige légalement à passer par le syndic dès lors que les informations publiées sont exactes et à jour.

Contenu obligatoire

Le pré-état daté comporte sept sections :

Identification du bien, du vendeur, et du syndic de copropriété.
Situation financière du copropriétaire vendeur : solde du compte, provisions appelées, impayés éventuels, avance de trésorerie.
Montant des charges de copropriété (trimestre en cours + budget annuel).
Fonds de travaux (cotisations, quote-part du vendeur).
Travaux votés en assemblée générale, appelés et réglés ou à venir.
Procédures judiciaires en cours au niveau du syndicat (et emprunts collectifs éventuels).
Informations complémentaires : exercices comptables, dernières AGO/AGE, PPT, DPE collectif, DTG, etc.

À ces sept sections s’ajoute l’annexe, qui liste les documents joints : PV d’assemblées générales, bilans des charges, situations de compte, appels de fonds, carnet d’entretien, DTG.

Documents à rassembler en amont

Les PV des deux ou trois dernières assemblées générales
Les bilans de charges des deux derniers exercices
Les situations de compte pour les mêmes exercices
Le dernier appel de fonds (charges courantes et travaux)
Le carnet d’entretien et le DTG si réalisés
La fiche synthétique de la copropriété

Ces documents sont disponibles sur votre espace en ligne chez le syndic (MyFoncia, Citya, Extranet Nexity, etc.). Ils sont suffisants pour remplir toutes les sections du pré-état daté.

Ce qu’il ne faut pas confondre avec l’état daté notarié

L’état daté (sans le préfixe « pré-») est un document distinct, produit par le syndic au moment de la signature notariée. Son contenu est proche, mais son rôle est différent : il purge les impayés et ventile les charges entre vendeur et acquéreur. On détaille la différence dans un guide dédié.

Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?