Modèle Word ou PDF vierge de pré-état daté

Y a-t-il un modèle officiel ?

Non. Contrairement aux DPE ou aux diagnostics amiante/plomb, le pré-état daté n’a pas de modèle réglementaire. L’article L. 721-2 CCH impose le contenu (sept rubriques d’informations), pas la forme. Tant que toutes les rubriques sont présentes, datées, et cohérentes avec les pièces jointes, le document est valable.

C’est pourquoi vous trouvez sur internet plusieurs « modèles » qui se ressemblent sans être identiques : modèles FNAIM, modèles d’agences, modèles de syndics, modèles type « notarial ». Aucun n’est officiel.

Les modèles en circulation

• Modèles d’agences immobilières (FNAIM, UNIS, PAP). Souvent en Word ou PDF, parfois fournis gratuitement à leurs clients vendeurs. Bonne base, mais structures parfois datées (ne reflètent pas toujours les évolutions de l’article L. 721-2 depuis ALUR).
• Modèles de syndics. Quand vous payez 380 €, le document est produit à partir d’un modèle interne. Ce modèle n’est généralement pas distribué.
• Modèles « type notarial ». Vendus par certains éditeurs juridiques (5 à 30 €), plus structurés mais souvent surchargés pour un usage individuel.
• Notre exemple PDF. Un exemple gratuit de pré-état daté généré par notre outil est disponible sur la page d’accueil. Il vous donne la structure complète et le ton.

Pourquoi un modèle Word ne suffit pas

Télécharger un modèle vierge vous donne un cadre, pas les chiffres. Le travail réel consiste à :

1. Recopier votre solde de compte, votre quote-part de fonds de travaux, le montant du budget prévisionnel courant et N+1, les charges déjà appelées sur les exercices clos.
2. Identifier dans les PV d’AG les travaux votés, leur quote-part, et leur statut (appelé, non appelé, payé).
3. Mentionner les procédures judiciaires en cours et les emprunts collectifs.
4. Joindre l’annexe avec la bonne liste de pièces.

Ce sont précisément les étapes où on se trompe. Les erreurs les plus courantes :

• Confondre solde débiteur et impayé. Un débit correspondant aux provisions à venir n’est pas une dette ; un acquéreur mal informé peut s’en inquiéter.
• Oublier un vote d’AGE. Les travaux votés en AGE après la dernière AGO ne sont pas toujours intégrés à la situation de compte.
• Mélanger les exercices. Les comptes approuvés (clos) et le budget courant ne sont pas la même chose.
• Oublier l’annexe. Les PV, bilans et situations doivent être joints, pas seulement listés.

Notre alternative : un formulaire guidé + sortie PDF

Plutôt qu’un modèle Word brut, notre outil propose un formulaire qui couvre chaque rubrique de l’article L. 721-2, avec :

• Pré-remplissage par IA à partir de vos PDF de syndic : les montants, dates et libellés sont extraits automatiquement.
• Validation des champs : les incohérences (dates au mauvais format, montants négatifs là où c’est impossible, exercices manquants) sont signalées.
• Annexe générée automatiquement avec la liste correcte des pièces, prête à joindre.
• PDF mis en forme au format légal, signable, prêt à transmettre à l’acquéreur.

L’aperçu filigrané est gratuit, vous payez 29 € uniquement pour le PDF final sans filigrane. Pas d’abonnement, pas de compte.

Quand un modèle Word reste pertinent

Si vous avez l’habitude de produire ce genre de document (ex. mandataire immobilier, agent commercial qui vend régulièrement en copropriété), un modèle Word personnalisé reste un outil valable. Pour un vendeur particulier qui le fait une fois dans sa vie, un formulaire guidé évite des heures de saisie et plusieurs jours de relectures.