Est-ce légal de produire soi-même son pré-état daté ?

Oui. L’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de remettre le document à l’acquéreur ; il n’exige pas que ce soit le syndic qui le produise.

Mes documents sont-ils conservés ?

Non. Vos PDF sont envoyés à l’IA uniquement pour extraction, puis ni stockés ni journalisés côté serveur.

Et si l’IA se trompe ou oublie un champ ?

Chaque champ pré-rempli est marqué d’un badge IA. Vous vérifiez et corrigez chaque valeur avant d’exporter le PDF.

Dois-je fournir tous les documents du syndic ?

Non. Vous pouvez démarrer avec ce que vous avez et compléter le reste manuellement. Le formulaire accepte aussi les champs vides lorsqu’ils ne s’appliquent pas à votre lot.

Ce document remplace-t-il l’état daté notarié ?

Non. Le pré-état daté est remis à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente ; l’état daté complet est produit par le syndic au moment de la signature chez le notaire.

Où trouver mes documents de syndic ?

Sur votre espace personnel en ligne (MyFoncia, Citya, Extranet Nexity, Immo de France…). La plupart des syndics publient automatiquement les PV d’AG, appels de fonds et bilans annuels.

Que faire s’il manque un document ?

Demander au syndic par email en se référant à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 (obligation de transmission). Le délai de réponse est typiquement d’une semaine.

Tous les documents sont-ils vraiment obligatoires ?

Les PV des 2–3 dernières AG et la dernière situation de compte sont essentiels. Les autres (DTG, carnet d’entretien) figurent dans l’annexe mais peuvent être mentionnés comme « à obtenir auprès du syndic » si vous ne les avez pas.

Pré-état daté : quels documents rassembler ?

Bloc essentiel (minimum vital)

PV des 2–3 dernières assemblées générales (AGO annuelles + AGE éventuelles). C’est là que sont votés les travaux et le budget, donc c’est la source principale pour les sections 3, 4, et 5.
Dernière situation de compte du copropriétaire vendeur (le vôtre). Source de la section 2 (situation financière).
Dernier appel de fonds (charges courantes + éventuellement travaux). Contient les quote-parts détaillées par clé de répartition, utilisées en section 3.

Bloc recommandé (pour la complétude)

Bilans des charges des deux derniers exercices approuvés. Justifient le budget prévisionnel et les postes de dépense.
Fiche synthétique de la copropriété (art. 8-2 loi du 10/07/1965). Certains syndics la publient sur leur espace client, d’autres la produisent sur demande.
Règlement de copropriété et état descriptif de division, avec les éventuels actes modificatifs publiés. À joindre par le vendeur lui-même, le syndic ne le fournit pas toujours.

Bloc optionnel (à citer dans l’annexe, à obtenir si besoin)

Carnet d’entretien de l’immeuble. À demander au syndic si vous ne l’avez pas. Il est mentionné dans l’annexe comme « à obtenir auprès du syndic » sinon.
Diagnostic technique global (DTG) (art. L. 731-1 CCH), s’il a été réalisé. S’il ne l’a pas été, c’est à mentionner explicitement.
Plan pluriannuel de travaux (PPT), s’il a été voté.
DPE collectif, s’il a été réalisé.

Où trouver chaque document

Document	Source
PV d’AG	Espace client syndic (section « Documents » / « AG »)
Situation de compte	Espace client (section « Mes finances » / « Compte »)
Appels de fonds	Espace client (emails de notification)
Bilans de charges	Espace client (section « Comptes approuvés »)
Règlement de copropriété	Votre notaire d’achat initial, ou sur demande au syndic
Carnet d’entretien, DTG, PPT, DPE	Demande explicite au syndic (citer art. 18 loi 1965)

Quand vous avez tout

Le plus simple : uploader l’ensemble dans un outil qui lit les PDF et pré-remplit le formulaire. L’IA extrait les chiffres, vous vérifiez, vous exportez. Les documents manquants sont marqués « à obtenir auprès du syndic » directement dans l’annexe.