Est-ce légal de produire soi-même son pré-état daté ?

Oui. L’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de remettre le document à l’acquéreur ; il n’exige pas que ce soit le syndic qui le produise.

Mes documents sont-ils conservés ?

Non. Vos PDF sont envoyés à l’IA uniquement pour extraction, puis ni stockés ni journalisés côté serveur.

Et si l’IA se trompe ou oublie un champ ?

Chaque champ pré-rempli est marqué d’un badge IA. Vous vérifiez et corrigez chaque valeur avant d’exporter le PDF.

Dois-je fournir tous les documents du syndic ?

Non. Vous pouvez démarrer avec ce que vous avez et compléter le reste manuellement. Le formulaire accepte aussi les champs vides lorsqu’ils ne s’appliquent pas à votre lot.

Ce document remplace-t-il l’état daté notarié ?

Non. Le pré-état daté est remis à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente ; l’état daté complet est produit par le syndic au moment de la signature chez le notaire.

Article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation

Votre pré-état daté en ligne, en quelques minutes.

L’IA lit vos documents de syndic (appels de fonds, bilans, PV d’AG, DTG…), pré-remplit le formulaire officiel et génère le PDF prêt à joindre à la promesse de vente.

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Pré-état daté

Article L. 721-2 CCH · Date d’établissement : 26 mars 2026

2. SITUATION FINANCIÈRE DU COPROPRIÉTAIRE VENDEUR

Conforme à l’article L. 721-2 CCH

Le document respecte la structure légale remise à l’acquéreur.

Traitement éphémère

Vos PDF sont analysés puis ni stockés, ni journalisés.

Aucun compte

Pas d’inscription, pas de mot de passe.

Comment ça marche

Trois étapes, aucune paperasserie.

1
Déposez vos documents syndic
Appels de fonds, bilans de charges, situations de compte, PV d’AG, fiche synthétique, DTG…
2
L’IA pré-remplit le formulaire
Chaque champ reconnu reçoit un badge ✨ IA. Vous vérifiez et corrigez en un clic.
3
Téléchargez le PDF
Mise en forme conforme à l’article L. 721-2, prêt à remettre à l’acquéreur.

Pourquoi pas le syndic ?

Même document légal, sans les délais ni les frais du syndic.

	Syndic	Ce générateur
Prix	380 € et plus	29 €
Délai	2 à 3 semaines	Quelques minutes
Démarche	demande formelle, relances	dépôt PDF, revue, export
Contenu	article L. 721-2 CCH	article L. 721-2 CCH (identique)

Guides

Comprendre le pré-état daté

Sa définition légale, les documents à rassembler, son coût, et comment le produire soi-même, expliqués simplement.

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Générez votre pré-état daté

Déposez vos documents de syndic, ou remplissez le formulaire à la main.

Importer les documents du syndic

Appels de fonds, bilans, situations de compte, PV d'AG, fiche synthétique, DTG… (PDF)

Glissez-déposez vos PDF ici ou

Informations générales

Date d'établissement

Lieu

1. Identification · Vendeur

Nom complet

Adresse

Numéro client

1. Identification · Immeuble

Adresse

Référence immeuble

Tantièmes totaux

1. Identification · Lots vendus

1. Identification · Syndic

Cabinet

Gestionnaire

Adresse

Téléphone

2. Situation financière du copropriétaire vendeur

Date de la situation

Solde du compte actuel (EUR, négatif = débiteur)

Libellé du solde (ex. débiteur)

Avance de trésorerie versée (EUR)

Impayés de charges (EUR, vide = néant)

Commentaire

3. Montant des charges de copropriété

Trimestre en cours (ex. T2 2026)

Budget prévisionnel annuel (EUR)

Date du vote du budget

4. Fonds de travaux (art. 14-2)

Cotisation trimestrielle (EUR)

Libellé (ex. appel 2/4)

Cotisation annuelle globale (EUR)

% du budget prévisionnel

Quote-part du vendeur (EUR)

Date de la quote-part

5. Travaux votés · appelés et payés

Commentaire (travaux appelés)

5. Travaux votés · futurs appels de fonds

Commentaire (travaux futurs)

Travaux votés non encore appelés

6. Procédures judiciaires en cours

Description des procédures

Emprunt collectif

7. Informations complémentaires

Exercice comptable · début

Exercice comptable · fin

Dernier exercice approuvé · début

Dernier exercice approuvé · fin

Date d'approbation

Dernière AGO

Dernière AGE

Syndic en exercice

Depuis le

Mandat · début

Mandat · fin

Mode de paiement

Plan pluriannuel de travaux (PPT)

DPE collectif

Diagnostic technique global (DTG)

Emprunt collectif

Annexe · Liste des pièces jointes

Prêt à générer le Pré-état daté

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Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?

Le faire sans syndic

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Questions fréquentes

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Pourquoi pas le syndic ?

Comprendre le pré-état daté

Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?

Le faire sans syndic

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Combien ça coûte ?

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Questions fréquentes

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