Article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation

Votre pré-état daté en quelques minutes.

L’IA lit vos documents de syndic (appels de fonds, bilans, PV d’AG, DTG…), pré-remplit le formulaire officiel et génère le PDF prêt à joindre à la promesse de vente.

Conforme à l’article L. 721-2 CCH

Le document respecte la structure légale remise à l’acquéreur.

Traitement éphémère

Vos PDF sont analysés puis ni stockés, ni journalisés.

Aucun compte

Pas d’inscription, pas de mot de passe.

Comment ça marche

Trois étapes, aucune paperasserie.

  1. 1

    Déposez vos documents syndic

    Appels de fonds, bilans de charges, situations de compte, PV d’AG, fiche synthétique, DTG…

  2. 2

    L’IA pré-remplit le formulaire

    Chaque champ reconnu reçoit un badge ✨ IA. Vous vérifiez et corrigez en un clic.

  3. 3

    Téléchargez le PDF

    Mise en forme conforme à l’article L. 721-2, prêt à remettre à l’acquéreur.

Pourquoi pas le syndic ?

Même document légal, sans les délais ni les frais du syndic.

SyndicCe générateur
Prix380 € et plus14 €
Délai2 à 3 semainesQuelques minutes
Démarchedemande formelle, relancesdépôt PDF, revue, export
Contenuarticle L. 721-2 CCHarticle L. 721-2 CCH (identique)

Générez votre pré-état daté

Déposez vos documents de syndic — ou remplissez le formulaire à la main.

Importer les documents du syndic

Appels de fonds, bilans, situations de compte, PV d'AG, fiche synthétique, DTG… (PDF)

Informations générales
1. Identification — Vendeur
1. Identification — Immeuble
1. Identification — Lots vendus
1. Identification — Syndic
2. Situation financière du copropriétaire vendeur
3. Montant des charges de copropriété
4. Fonds de travaux (art. 14-2)
5. Travaux votés — appelés et payés
5. Travaux votés — futurs appels de fonds
6. Procédures judiciaires en cours
7. Informations complémentaires
Annexe — Liste des pièces jointes

Prêt à générer le Pré-état daté

Questions fréquentes