Combien coûte un pré-état daté ?

Les trois options, en un tableau

Le plafond de 380 € concerne l’état daté, pas le pré-état daté

Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires du syndic pour l’état daté, le document qu’il adresse au notaire au moment de la vente (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). Le Conseil d’État a confirmé ce plafond le 17 mars 2026.

Le pré-état daté, lui, n’est visé par aucun texte tarifaire. Quand le syndic le produit, il applique le tarif de son contrat, souvent entre 150 et 500 € TTC, qui s’ajoute aux 380 € de l’état daté que vous paierez de toute façon à la signature. Des associations de copropriétaires (ARC, UFC-Que Choisir) contestent d’ailleurs que le syndic puisse le facturer en plus de l’état daté.

Pourquoi un outil en ligne peut facturer 29 €

La rédaction d’un pré-état daté coûte cher chez le syndic parce qu’elle mobilise un gestionnaire qui extrait manuellement les informations de plusieurs fichiers. En automatisant cette lecture par IA et en gardant le vendeur dans la boucle pour valider chaque champ, on peut tenir un prix de 29 € (5 à 17 fois moins que le syndic) tout en gardant une marge qui finance le support et la conformité.

Le contenu du document reste identique. C’est le même article de loi qui en fixe la forme et le contenu.

Et si je veux tout faire à la main ?

Rien ne l’interdit. Il vous faut vos documents de syndic (PV d’AG, bilans, situations de compte, dernier appel de fonds) et un peu de temps. Comptez 2 à 4 heures la première fois, parce que la structuration en 7 sections demande un peu de gymnastique. Pour le détail des pièces à rassembler, voir le guide Documents nécessaires. Pour partir d’un document vierge, voir le guide Modèle Word ou PDF de pré-état daté.