Combien coûte un pré-état daté ?

Les trois options, en un tableau

Le plafond de 380 €, d’où ça vient

Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC ce que le syndic peut facturer au vendeur pour l’ensemble des « documents et informations nécessaires à la rédaction de la promesse ou du contrat de vente ». Ça inclut le pré-état daté, l’état daté, les états de charges, et les différentes attestations.

Avant 2020, les frais pouvaient monter au-delà de 600 €. Le plafond a rendu la facturation plus prévisible, mais ne rend pas la rédaction par le syndic plus rapide ni plus simple.

Pourquoi un outil en ligne peut facturer 14 €

La rédaction d’un pré-état daté coûte cher chez le syndic parce qu’elle mobilise un gestionnaire qui extrait manuellement les informations de plusieurs fichiers. En automatisant cette lecture par IA et en gardant le vendeur dans la boucle pour valider chaque champ, on peut descendre à quelques euros de coût d’infrastructure et facturer 14 € en conservant une marge raisonnable.

Le contenu du document reste identique. C’est le même article de loi qui en fixe la forme et le contenu.

Et si je veux tout faire à la main ?

Rien ne l’interdit. Il vous faut vos documents de syndic (PV d’AG, bilans, situations de compte, dernier appel de fonds) et un peu de temps. Comptez 2 à 4 heures la première fois, parce que la structuration en 7 sections demande un peu de gymnastique. Pour le détail des pièces à rassembler, voir le guide Documents nécessaires.