Est-ce légal de produire soi-même son pré-état daté ?

Oui. L’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de remettre le document à l’acquéreur ; il n’exige pas que ce soit le syndic qui le produise.

Mes documents sont-ils conservés ?

Non. Vos PDF sont envoyés à l’IA uniquement pour extraction, puis ni stockés ni journalisés côté serveur.

Et si l’IA se trompe ou oublie un champ ?

Chaque champ pré-rempli est marqué d’un badge IA. Vous vérifiez et corrigez chaque valeur avant d’exporter le PDF.

Dois-je fournir tous les documents du syndic ?

Non. Vous pouvez démarrer avec ce que vous avez et compléter le reste manuellement. Le formulaire accepte aussi les champs vides lorsqu’ils ne s’appliquent pas à votre lot.

Ce document remplace-t-il l’état daté notarié ?

Non. Le pré-état daté est remis à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente ; l’état daté complet est produit par le syndic au moment de la signature chez le notaire.

Le syndic a-t-il un délai légal pour produire le pré-état daté ?

Non, pas de délai strict imposé par la loi. En pratique, les syndics répondent en 10 à 20 jours ouvrés. C’est au vendeur de s’y prendre à l’avance.

À partir de quand lancer la commande ?

Dès la mise en vente, idéalement. Le document sera valable tant que les situations n’évoluent pas (pas de nouvelle AG, pas d’appel de fonds supplémentaire). Si la vente traîne, vous pourrez avoir à en faire un deuxième.

Puis-je signer la promesse sans pré-état daté ?

Non. L’article L. 721-2 CCH impose que le document ait été remis à l’acquéreur avant la signature. À défaut, le délai de rétractation de 10 jours court à nouveau une fois le document transmis.

Pré-état daté : quel délai ? (2 à 3 semaines chez le syndic)

Les délais réels par canal

Canal	Délai moyen	Pic
Syndic	10–15 jours ouvrés	20–30 jours (mai–juin, saison AG)
Outil en ligne	Quelques minutes	Identique
Rédaction manuelle	2–4 heures	1 jour si documents à rassembler

Pourquoi le syndic est lent

Le gestionnaire qui produit votre pré-état daté en rédige parfois une trentaine par semaine. Il doit ressortir vos documents de plusieurs systèmes (compta, GED, comptes de copropriété), vérifier qu’il n’y a pas de travaux votés récemment qui ne sont pas encore intégrés, et remettre le tout en forme. Deux semaines, ce n’est pas de la mauvaise volonté. C’est le temps réel d’une chaîne pas du tout automatisée.

Ce qui allonge vraiment les délais

Période de post-AG. Juin-juillet, les gestionnaires traitent les PV et les appels de fonds. Les commandes de pré-état daté passent derrière.
Changement de gestionnaire. Si votre syndic a changé de gestionnaire récemment, comptez une semaine de plus pour qu’il retrouve votre dossier.
Impayés ou contentieux. Un dossier en contentieux doit être validé par le service juridique ; prévoir +1 semaine.
AGE récente. Si une assemblée générale extraordinaire a voté de nouveaux travaux il y a moins de 30 jours, le gestionnaire attend souvent l’intégration comptable avant de produire le pré-état daté.

Comment gagner du temps

Anticiper. Commander le document dès la mise en vente, pas à la signature de la promesse.
Vérifier vos accès espace client. Si vos documents MyFoncia / Citya / Nexity sont à jour, vous pouvez produire le pré-état daté en quelques minutes via un outil en ligne.
Joindre les PV récents vous-même. Le syndic peut ne pas les avoir encore numérisés ; si vous les avez en version signée, joignez-les directement à votre document.

Et si je suis pressé ?

L’outil en ligne produit le document en quelques minutes, pour 14 €. Vous uploadez vos PDF, l’IA pré-remplit, vous vérifiez, vous exportez. Le contenu est le même qu’un document produit par le syndic (c’est la loi qui fixe les champs). Cela fait gagner typiquement 2 à 3 semaines sur le calendrier d’une vente.

Pré-état daté : quel délai ?

Les délais réels par canal

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Questions fréquentes

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