Le pré-état daté est-il obligatoire ?

Le cadre légal

L’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation impose au vendeur d’un lot de copropriété de remettre à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente :

• Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble (règlement de copropriété, PV d’AG des trois dernières années, carnet d’entretien, etc.) ;
• Les documents relatifs à la situation financière du copropriétaire vendeur et de la copropriété ;
• Une notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires.

L’ensemble de ces informations, structuré en un document unique, constitue le pré-état daté.

Les conséquences de l’omission

La sanction principale est la prolongation du délai de rétractation de 10 jours prévu à l’article L. 271-1 CCH. Ce délai, qui court normalement à compter de la notification de la promesse de vente, court à nouveau à compter du jour où l’acquéreur reçoit effectivement les documents manquants.

En pratique :

• Si le vendeur ne remet pas le pré-état daté avant la promesse de vente, l’acquéreur peut se rétracter pendant 10 jours supplémentaires une fois le document transmis.
• Si un document essentiel manque (par exemple un PV d’AG récent), l’acquéreur peut aussi invoquer le vice du consentement en cas d’information déterminante omise.
• Le notaire, lors de la signature de l’acte authentique, vérifie la remise du pré-état daté ; un document absent peut retarder la vente.

Les (rares) exceptions

Certaines ventes ne sont pas soumises à l’obligation :

• Vente de lots dans un immeuble à usage principal professionnel ou de bureaux avec moins de 10 lots.
• Vente à un copropriétaire déjà présent dans la copropriété, qui est réputé connaître les informations sur l’immeuble.
• Vente à un organisme de logement social dans le cadre d’un programme précis.

Dans tous les autres cas, qui couvrent l’immense majorité des ventes de logement en copropriété, le pré-état daté est obligatoire.

Qui est vraiment responsable

Le vendeur. Pas le notaire, pas l’agent immobilier, pas le syndic. C’est le vendeur qui répond de l’omission. Le vendeur peut déléguer la production du document (au syndic, à un outil en ligne, ou le faire lui-même), mais la responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur reste sur lui.

Produire le document n’est pas difficile ; le plus long est de rassembler vos documents de syndic. Un outil en ligne le met en forme à partir de vos PDF en quelques minutes pour 14 €. Le syndic peut le produire pour vous pour 380 € et 2 à 3 semaines de délai.