Pré-état daté sans la signature du syndic : peut-on vous le refuser ?

Ce que dit exactement la loi

L’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les documents et informations sont « remis à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse ». Le syndic n’y apparaît que comme la source des pièces. Aucune disposition n’exige sa signature, son cachet, ni qu’il établisse lui-même le document. La signature qui compte est celle du vendeur, qui répond de l’exactitude des informations remises.

La confusion vient d’un autre document, l’état daté pour l’acte authentique, qui est bien produit par le syndic (prestation plafonnée à 380 € TTC). Demander la signature du syndic sur le pré-état daté revient à réclamer, dès la promesse, le document prévu pour l’acte. Le comparatif des deux documents détaille la différence.

Pourquoi votre interlocuteur se méfie

Un acquéreur qui reçoit un document rédigé par le vendeur ne peut pas en vérifier les chiffres, et un vendeur peu scrupuleux pourrait minimiser des impayés ou taire des travaux votés. Sa méfiance porte sur le contenu, et elle est légitime. Inutile donc de débattre de la forme : donnez-lui de quoi vérifier.

Comment rendre votre document vérifiable

1. Annexez les sources. PV d’AG, situations de compte, appels de fonds, bilans de charges : chaque chiffre du document doit pouvoir se retrouver dans une pièce officielle du syndic jointe au dossier.
2. Signez et datez. Paraphez chaque page et ajoutez la mention « certifié sincère et véritable » au-dessus de votre signature : le document y gagne en sérieux.
3. Annoncez au notaire que l’état daté est commandé. Votre document sert pour la promesse, celui du syndic confirmera les chiffres à l’acte. S’ils concordent, plus personne ne discutera votre version.
4. Si le doute persiste, faites relire par un notaire. N’importe quel office peut relire le document : l’étude en charge de votre vente, ou par exemple L’Actelier de Malakoff (Hauts-de-Seine).

Face à un refus : la marche à suivre

1. Demandez le motif du refus par écrit. « Il nous faut la version du syndic » n’a pas de fondement légal, alors qu’une clause du mandat en a un. La suite dépend de la réponse.
2. Rappelez le cadre en une phrase. « Le document prévu par l’article L. 721-2 CCH est remis par le vendeur ; l’état daté du syndic interviendra à l’acte authentique, je l’ai déjà commandé. »
3. Envoyez un dossier complet. Toutes les annexes, le document signé, et votre engagement écrit de faire produire l’état daté pour l’acte authentique.
4. En dernier recours, faites établir le document par le syndic. Négociez le délai et le tarif, et gardez votre version pour la promesse si le syndic dépasse 3 semaines.

Ce que l’acquéreur y gagne

Le pré-état daté protège d’abord l’acquéreur : il signe sur la base de ces informations, et son délai de rétractation de 10 jours ne court qu’une fois le document remis. Un document remis tôt, avec ses justificatifs, lui laisse plus de temps pour l’étudier qu’un document du syndic reçu la veille de la signature. Vous ne lui demandez de renoncer à aucune garantie.